Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes,
, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes,
Objet
Cet amendement vise à limiter les dégâts d'un article absurde qui vise à créer les conditions d'émergence de concurrents au service de distribution commun à EDF et GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).