Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à atténuer les contraintes juridiques de territorialité et de domaine d'activité pesant sur les distributeurs non nationalisés. En clair, il s'agit de favoriser l'ouverture à la concurrence de tout au mépris des enseignements tirés de l'histoire tumultueuse du secteur énergétique dans notre pays. La nationalisation et la création des monopoles publics s'est avéré un antidote extrêmement efficace à l'incurie des acteurs privés de l'avant guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).