Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après les mots :
du code du travail
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières à la date de promulgation de la loi.
du code du travail
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
afin de pérenniser le système actuel et spécifique des institutions représentatives du personnel tel qu'il ressort du statut national du personnel des industries électriques et gazières à la date de promulgation de la loi.
Objet
Cet amendement entend garantir la pérennisation des institutions représentatives du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).