Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :
, des articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce
Objet
Les articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce réglementent l'attribution de « stocks options ». Ce système de rémunération a montré ses limites et ses dangers, notamment en ce qu'il incite les dirigeants d'une entreprise à prendre des décisions qui ne visent qu'à faire monter les cours de l'action à court terme et non à prendre des décisions de long terme. Ce type de comportement est d'autant plus dangereux pour des entreprises opérant sur des services publics. L'amendement prévoit donc qu'EDF et GDF sont exclues de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).