Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :
et dont le capital est à 100% public
Objet
Cet amendement de repli par rapport à la proposition de fonds de ses auteurs (à savoir le maintien de services de transport intégrés au sein de GDF) vise à éviter des prises de participation prive dans le capital de RTG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).