Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les biens appartenant à la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 3 de la présente loi sont inaliénables.
Objet
Les actifs de transports sont des actifs de service public et ne peuvent être cédés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).