Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les mots :
à l'exclusion des réseaux de distributions
Objet
Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre RTE et « EDF-GDF Services » sur l'activité de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).