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Amendement n° 229 rect. Sénat

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

Rejeté M. Yves Coquelle Titre Ier (avant l’article 1er A) Déposé le 05/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le Titre Ier, ajouter la division et l'intitulé suivants :

TITRE PREMIER A

Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives

Objet

Cet amendement vise à créer un Titre 1^er A.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).