Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I – Au début du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.
A compter du 1er janvier 2005
par les mots :
Au 1er janvier suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV
II – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase du II de cet article.
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords cadres prennent du retard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).