Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ou peut déléguer par voie de conventions
ou peut déléguer par voie de conventions
Objet
Cet amendement vise à interdire la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).