Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution électricité et gaz d'Electricité de France, au sens de l'article 11 de la présente loi.
Objet
Cet amendement maintient la mixité sur l'ensemble du champ actuel du service commun de distribution, y compris la fonction de gestionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).