Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, leurs filiales de transport est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel
Objet
Cet amendement propose de pérenniser les services communs à EDF et GDF et leurs activités transport respectives dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).