Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France, Gaz de France et, le cas échéant, à leurs filiales de transport.
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice du fonctionnement commun de ces services aux filiales de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).