Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
générale des gestionnaires de
par les mots :
des services gestionnaires des
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).