Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs non nationalisés créent des services communs dans les domaines précédemment énumérés
Objet
Il est utile de prévoir des services communs incluant EDF, GDF et les services non nationalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).