Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 :
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France et Gaz de France.
Sont créés, par convention, des services communs à Electricité de France et Gaz de France.
Objet
Cet amendement vise à préciser que ces services communs à EDF et GDF ne sont pas dotés de la personnalité morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).