Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le service de facturation est commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).