Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
dotés ou non de la personnalité morale
par une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
dotés ou non de la personnalité morale
par une phrase ainsi rédigée :
La création de services communs entre Electricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Objet
Par cet amendement, il s'agit d'éviter la filialisation des services communs à EDF et GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).