Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Les services qui assurent au sein des entreprises électriques et gazières la responsabilité de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent proposant de supprimer les dispositions relatives à la création de filiales de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).