Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
des personnes distinctes
par les mots :
les mêmes personnes que
Objet
Il s'agit par cet amendement de prendre à contre-pied le démantèlement d'EDF-GDF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).