Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après les mots :
distribution du gaz
supprimer la fin du premier alinéa du V de cet article, ainsi que les deux derniers alinéas du V de cet article.
Objet
La fixation de fourchettes est contradictoire avec le I de l'article 16 qui indique que la contribution tarifaire « assure le financement » et avec le début du premier alinéa du V qui dispose que le taux est fixé en fonction des besoins prévisionnels. Le taux doit donc couvrir les besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).