Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée à minima par un service indépendant de la direction de l'entreprise intégrée.
Pour Electricité de France et Gaz de France, cette gestion est assurée par, respectivement, la direction de transport d'électricité et la direction de transport de gaz, sans qu'il soit créé de personnes morales distinctes.
Objet
Par cet amendement, les gestionnaires de réseaux de transport restent dans EDF et GDF. Les mesures d'indépendances font l'objet de l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).