Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du V de cet article :
- entre 1% et 15%, appliqués à l'assiette définie au 1° du III ci-dessus en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ainsi que les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à l'idée (absolument injuste) de faire supporter un taux de contribution tarifaire beaucoup plus élevé pour les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution d'électricité que pour ceux raccordés au réseau public de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).