Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après les mots :
3 janvier 2003 précitée
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (a) du 2° du II de cet article :
ou des prix des prestations d'acheminement mentionnées au dernier alinéa du I du présent article auprès des consommateurs finaux éligibles, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau et auxquels ils facturent la prestation d'acheminement.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement proposant que le transfert de gaz naturel d'un pays européen à un autre pays européen au travers de la France soit assujetti à la contribution tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).