Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.
2004
par les mots :
suivant l'approbation des accords-cadres prévus au premier article du Titre IV.
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, et dans le dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Cohérence avec l'amendement portant article additionnel avant l'article 14. La date d'entrée en vigueur n'est pas nécessairement 2005 si les accords-cadres prennent du retard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).