Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que la garantie de l'Etat ne soit pas limitée aux périodes validées antérieures au 31 décembre 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).