Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une entorse au principe de solidarité, fondement de tout régime de retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).