Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Les droits spécifiques évolueront de manière à garantir, en cas de baisse des pensions versées par le régime général, au personnel des Industries Electriques et Gazières, le niveau de pension établi selon les règles du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières en vigueur lors du vote de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à garantir le niveau des pensions en cas de baisse des prestations du régime général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).