Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition susceptible de menacer l'équilibre financier de la Caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).