Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après les mots :
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif
est un
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
établissement public administratif
Objet
Cet amendement vise à empêcher que le régime d'assurance des salariés des industries électriques et gazières ne soit soumis à des intérêts privés. Il permet en outre d'assurer à la Caisse nationale la garantie de l'Etat sur l'ensemble des droits et, partant, dispense EDF, GDF et les autres contributeurs de la caisse de verser une soulte au régime général pour prévenir les écarts démographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).