Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 sur l'électricité, les mots : « et à l'amélioration » sont remplacés par les mots : «, et les surcoûts nécessaires à l'amélioration ».
Objet
Il convient de préciser clairement que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité sont calculés en tenant compte des surcoûts liés à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).