Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
des mesures
par les mots :
des garanties financières obligatoires
Objet
Cet amendement permet d'assurer la couverture des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des IEG lors de défaillance d'employeur de la branche des IEG. En effet, il oblige, de la part de toute entreprise relevant des IEG, une présentation annuelle à la caisse nationale, des garanties financières permettant de couvrir ces charges. C'est une application du principe de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).