Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
Objet
L'obligation de consulter préalablement les actionnaires quant aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent le seuil fixé par les statuts, limite l'indépendance de la société gestionnaire du réseau de distribution.
La directive du 26 juin 2003 ne limite pas l'action de la société gestionnaire de réseau à un seuil fixe mais à un plan financier approuvé par la société mère et révisable annuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).