Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut s'opposer à la cession d'ouvrages du réseau de transport et de stockage de gaz.
Objet
Il s'agit de préserver un monopole naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).