Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les articles 30 et 33 respectivement des directives « électricité » et « gaz » permettent de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 2007. Ces textes prévoient la remise de nombreux rapports au plus tard au 1er janvier 2006 qui permettront alors de juger de la nécessité ou non de séparer juridiquement l'activité de distribution.
Par cet amendement, il est donc proposé de s'opposer à la filialisation de cette activité autorisée par cet article en vue d'éviter le démantèlement du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).