Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa du V de cet article :
-entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport et entre 10 % et 20 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution.
Objet
A la différence de l'électricité où il n'existe qu'un seul tarif d'utilisation des réseaux, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont distincts.
Il importe que la prestation de transport soit taxée de la même manière pour un consommateur raccordé directement au réseau de transport que pour un consommateur qui utilise ensuite les réseaux de distribution.
Ainsi, un premier taux est déterminé pour la prestation de transport, puis un second pour la prestation de distribution. Un consommateur raccordé au réseau de distribution doit ainsi acquitter une taxe sur le transport, puis une autre sur la distribution.
L'amendement que je vous présente permet de clarifier cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).