Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages des réseaux publics de transport sont inaliénables.
Objet
Cet amendement permet au conseil d'administration de vendre des actifs, mais pas ceux du réseau de transport qui est un monopole naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).