Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :
ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et
Objet
Cet amendement a pour but d'empêcher les entreprises de transport de gaz de concurrence RTE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).