Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
par des personnes
insérer le mot :
publiques
Objet
Dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu à préciser que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.
Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion du réseau de transport doit être assurée par des personnes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).