Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 26 rectifié :
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, avant les mots :
changement de fonction
remplacer le mot :
ce
par le mot :
leur
Objet
Il serait particulièrement utile que la loi précise clairement les raisons pouvant justifier le reclassement de certains ouvrages de distribution publique d'électricité dans le réseau public de transport. Cette précision serait conforme à la directive européenne du 26 juin 2003 sur l'électricité, qui prévoit expressément que le rattachement des ouvrages électriques au réseau de transport ou à ceux de distribution s'effectue par rapport à leur fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).