Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 10 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de toutes les installations de stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement entend faire en sorte que la cohérence des activités susmentionnées soit préservée. Les trois activités exercées par GDF doivent continuer à l'être au sein d'une même entité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).