Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est tout à fait regrettable que lors des négociations sur les directives adoptées en juin 2003, le Gouvernement ait accepté le principe de la séparation juridique des réseaux de transport dans les entreprises verticalement intégrées, alors que le système actuel donne satisfaction, comme l'observe la Commission de régulation de l'électricité dans ces rapports annuels.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).