Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la première phrase de cet article, après le mot :
réseau
insérer les mots :
de transports
Objet
Cet amendement vise à éviter une concurrence absurde entre les GRT de Gaz et « EDF-GDF Services » sur l'activité de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).