Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sécurité d'approvisionnement et la continuité de fourniture sur le territoire national, l'ensemble des réseaux de transport sur le territoire national deviennent propriété de l'entreprise publique Gaz de France.
Les conditions du transfert à Gaz de France des installations de transport n'appartenant pas à Gaz de France à la date de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'amendement vise à construire un seul réseau national de transport de gaz afin d'améliorer les conditions d'acheminement du gaz sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).