Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).