Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Un établissement public à caractère industriel et commercial est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Il est administré par un conseil de dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie, comprenant des représentant de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales et notamment des syndicats d'électricité, des personnalités qualifiées, des représentants des salariés.
Un établissement public à caractère industriel et commercial est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Il est administré par un conseil de dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie, comprenant des représentant de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales et notamment des syndicats d'électricité, des personnalités qualifiées, des représentants des salariés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).