Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les députés ont prévu que « l'Etat peut conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public des contrats précisant ces missions ».
Ce n'est pas à un contrat de préciser le contenu des missions de service public, mais à la loi. L'établissement d'un tel contrat ne doit par ailleurs pas être laissé à la seule appréciation des co-contractants. Enfin, ces contrats ne doivent pas conduire à remettre en cause les missions de service public assurées par EDF et GDF, notamment au bénéfice des usagers domestiques et par là, à banaliser les missions de service public.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).