Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Avant le Titre Ier avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Energie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Objet
Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus, notamment en ce qui concerne les tarifs d'électricité qui ont fortement augmenté.
Il est donc nécessaire de procéder à une renégociation des directives visant la libéralisation totale de ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).