Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sous prétexte de pérenniser le service commun « EDF-GDF services », cet article jette en fait les bases de son démantèlement. Cela apparaît clairement dans le dernier alinéa qui de fait banalise l'existence de services communs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).