Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :
- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence et la recherche du seul profit aboutissent à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz aux usagers domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).